Avocat en droit des personnes Lille

Le cabinet de Maître DELANNOY met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes et de la famille.

Le  droit des personnes et de la famille est un vaste domaine couvrant des matières aussi diverses que :

  • L'union libre, le pacs, le mariage
  • La séparation
  • Le divorce (par consentement mutuel, pour faute…)
  • La liquidation de la communauté
  • Les prestations compensatoires
  • Les problèmes d'autorité parentale, de résidence, de pension alimentaire, de représentation des enfants devant les juges…

Les mesures à prendre dans ces différents domaines peuvent poser des questions délicates.

Dans un tel contexte, les relations entre l'avocat et son client doivent être fondées sur la confiance, l'écoute et la disponibilité, valeurs auxquelles le cabinet de Maître DELANNOY est très attaché.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCE

Il existe quatre divorces différents :

  • Divorce par consentement mutuel :
    Le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce simplifié. C'est la procédure de divorce qui sera choisie par les conjoints qui sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
    C'est un nouveau type de divorce instauré par la loi sur le nouveau divorce. Il suffit d'être séparé de fait depuis 2 ans pour que le divorce soit acquis sans avoir à prouver de faute, même si l'autre conjoint s'y oppose.
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
    Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, le Juge tranchera les points litigieux (enfants, pension, prestation compensatoire). En pratique, l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de sa volonté de divorcer. Une première audience a lieu et si l'autre conjoint souhaite également divorcer, le principe du divorce est acquis, le Juge statuant uniquement sur les conséquences pour lesquelles les parties n'auront pas trouvé d'accord.
  • Le divorce pour faute :
    Cette procédure est introduite par l'un des époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l'autre conjoint. Les principales fautes sont l'infidélité, l'abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, humiliations et dénigrements, l'abandon moral ou matériel.

SUR LE PLAN PROCEDURAL

La loi prévoit une disposition relative aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête, en cas de violences familiales.

Ainsi, le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s'il met en danger l'autre conjoint ou les enfants.

En ce qui concerne la procédure de divorce elle-même, celle-ci est introduite par voie de requête obligatoirement présentée au Tribunal par Avocat. Elle est suivie d'une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l'instance en divorce. A l'occasion de celle-ci, le Juge peut, notamment, prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, etc… Après l'Ordonnance de Non-conciliation, l'un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d'une assignation rédigée par l'avocat.

Pour le consentement mutuel, les époux n'ont plus besoin de passer devant le Tribunal sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

LA MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

En cas de fait nouveau, vous pouvez faire appel à l'expérience du cabinet pour introduire une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, en diminution de pension alimentaire, ou au contraire en demander l'augmentation.

Cette procédure peut, à titre d'exemple, être mise en œuvre lorsque le parent, débiteur de la pension, perd son emploi et se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de la pension.

LA MODIFICATION DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

Parce que les circonstances prises en compte lors du jugement de divorce peuvent connaître des évolutions, vous pouvez toujours demander la modification du droit de visite et d'hébergement qui vous avait été attribué initialement.

La procédure se déroule également devant le Juge aux Affaires Familiales.

LES COUPLES NON MARIES

Le cabinet de Maître DELANNOY traite également les procédures des procédures de séparation des couples non mariés (concubins ; partenaires pacsés).

LE COUT D'UNE PROCEDURE

Il n'y a pas de surprise. A l'issue du premier rendez-vous qui permettra de déterminer la procédure à mettre en œuvre, le prix des honoraires vous sera indiqué.

Sachez que vous n'êtes nullement lié par le fait de prendre un premier rendez-vous.

A l'issue de celui-ci, vous pouvez décider, soit de ne pas donner suite à l'entretien, et dans ce cas, seule une consultation sera facturée, soit de lancer la procédure et dans ce cas, le prix de la première consultation sera inclus dans le montant global des honoraires.

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