Avocat en droit du travail Lille

MISSION DE CONSEIL :

Rédaction d'un contrat de travail, d'une clause de non concurrence, mise en place d'un règlement intérieur au sein de votre entreprise, recherche d'une convention collective

L'expérience du Cabinet de Maître DELANNOY en droit du travail permet de vous assister à l'occasion de la rédaction de tout document juridique nécessaire à votre activité, que vous soyez employeur ou salarié.

MISSION DE DEFENSE :

Harcèlement moral, licenciement individuel, conflits liés aux congés payés, aux salaires, aux indemnités de licenciement

Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour régler les désaccords entre salariés et employeurs, à l'occasion de l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail.

Intervenir devant le conseil des prud'hommes en demande ou en défense exige de bien connaître les règles de procédure, notamment celles du code de procédure civile.

Par ailleurs, le droit du travail est une matière en perpétuelle évolution nécessitant une bonne analyse des textes (code du travail, convention collective …)

Il est donc impératif d'être assisté par un professionnel du droit pour toute contestation relative au contrat de travail.

Le cabinet de Maître DELANNOY intervient régulièrement devant les conseils des Prud'hommes pour tout type de contentieux (contestation des motifs de licenciement, rupture d'un contrat de travail à durée déterminée, contrat de professionnalisation, rappel de salaires…)

A la suite d'un premier rendez-vous, une consultation écrite peut être établie sur les chances de succès d'une action prud'homale de manière à ce que vous soyez parfaitement informé des tenants et aboutissants de la procédure envisagée.

La mise en œuvre d'une procédure n'est jamais facile à vivre, c'est la raison pour laquelle le cabinet de Maître DELANNOY vous offre une disponibilité pour vous accompagner tout au long du contentieux, par une écoute attentive mais aussi par des réponses précises et adaptées à vos interrogations.

LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES :

Le Conseil de Prud'hommes constitue par son origine et son organisation, une juridiction paritaire investie d'une fonction de conciliation, et en cas d'échec, d'un pouvoir de juger les conflits liés au contrat de travail.

Chaque Conseil comporte nécessairement cinq sections :

  • encadrement
  • industrie
  • commerce
  • agriculture
  • activités diverses

Les formations que prend le Conseil de Prud'hommes pour exercer son activité judiciaire sont de trois sortes :

  • bureau de conciliation
  • bureau de jugement
  • référé

Chaque section comprend un bureau de conciliation composé d'un employeur et d'un salarié. Le bureau de conciliation entend les parties et leurs explications et s'efforce de les concilier.

Si une conciliation intervient, un procès verbal est rédigé par le greffier reprenant les termes de l'accord. La signature de ce procès verbal par les parties met fin à l'instance.

Le bureau de conciliation est également compétent pour prendre certaines mesures urgentes (délivrance d'un bulletin de paie, versement de provision sur les salaires…).

A défaut de conciliation, le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement.

Le bureau de jugement est composé de quatre conseillers : deux salariés et deux employeurs.

Lors des audiences, le bureau de jugement surveille l'évolution de la procédure (échanges des argumentations entre les parties) et lorsque l'affaire est en état d'être jugée, fixe une date pour entendre les plaidoiries.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire est mise en délibéré permettant aux conseillers d'étudier le dossier et de rendre un jugement.

Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.

Si cette majorité ne peut se former, l'affaire sera plaidée une seconde fois devant la formation de départage présidée par un Magistrat du Tribunal d'instance.

En cas d'urgence, la formation de référé peut, sous certaines conditions, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (paiement de salaire, par exemple).

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