Avocat en propriété intellectuelle

Propriété littéraire et artistique

  • Droit d'auteur
    livres, brochures, conférences, allocutions, arts appliqués, plans croquis, dessins…
  • Droits voisins
    droits réservés aux artistes interprètes, aux producteurs…

Propriété intellectuelle

  • Créations
    dessins et modèles
  • Signes distinctifs
    marques, dénomination sociale, indications géographiques (AOC, IGP...)…
  • Noms de domaine

LES DESSINS ET MODELES

La législation sur le droit des dessins et modèles protège l'apparence de l'ensemble ou d'une partie d'un produit, l'apparence étant conférée par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et des matériaux.

Pour être protégeables, les dessins et modèles doivent être nouveaux et posséder un caractère propre.

En vertu de la théorie de « l'unité de l'art », toute création caractérisée par une esthétique particulière, quel que soit le mérite artistique de cette œuvre, peut également bénéficier, à condition d'être originale, d'une protection par le droit d'auteur, en plus de la protection par le dessin et modèle.

Pour bénéficier de la protection au titre des dessins et modèles, il faut procéder à un dépôt auprès de l'INPI.

Pour les professionnels qui renouvellent fréquemment leurs créations, il est possible de procéder à un dépôt simplifié qui permet de réduire les coûts.

LA MARQUE

Dans l'exercice de son activité économique, une entreprise utilise nécessairement des signes permettant au public et aux concurrents de l'identifier et de reconnaître les produits ou services qu'elle offre sur le marché.

La marque est un moyen d'identification parmi d'autres offrant aux consommateurs un gage de qualité du produit ou du service. C'est un repère précieux à l'époque de la grande consommation.

Pour les industriels comme pour les commerçants, la marque est un moyen d'attirer et de retenir une clientèle.

Les marques de distributeurs qui ont connu un véritable essor lors du bouleversement du libre service et de la grande consommation reflètent l'image d'une enseigne et permettent de fidéliser le consommateur à cette enseigne.

C'est donc un capital stratégique qui nécessite pour l'entreprise de faire les bons choix, dès la création de la marque mais aussi tout au long de son développement.

Sur le plan juridique, tout signe susceptible de représentation graphique peut être déposé en tant que marque : mot, lettre, chiffres, nom, logo, combinaison de couleurs… La marque ne doit toutefois pas se limiter à la dénomination qui est la désignation nécessaire ou usuelle des produits ou services auxquels elle s'applique.

La marque ne doit pas être illicite, c'est-à-dire contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et peut, dans certains cas, être interdite comme, par exemple, pour le dépôt d'une armoirie.

La marque doit également être disponible, c'est-à-dire ne pas porter atteinte à d'autres droits antérieurs (marque, noms commerciaux, dénomination, AOC).

Elle est indéfiniment renouvelable par périodes de 10 ans.

LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’adoption du RGPD par le Parlement européen le 14 avril 2016 a consacré la protection des données personnelles dans l’Union Européenne. Désormais les entreprises doivent intégrer la protection des données dans la conception et l’infrastructure de leurs systèmes sous peine de se voir infliger une amende.

Avocat en propriété intellectuelle - Maître DELANNOY | Avocat au Barreau de Lille